Applicables à toutes les prestations réalisées par Pro2Tec — Roy VAN MIL, Entrepreneur Individuel — à compter de janvier 2025.
Pro2Tec — Roy VAN MIL, Entrepreneur Individuel
Lieu dit Au Piquet — 32190 Vic-Fezensac
SIRET : 52961862100062 · TVA : FR46529618621
Tél : 06 01 09 98 59 · Email : pro2tec@zohomail.com
Assurance RC Pro + Décennale : MMA, police n° A 146235405
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Pro2Tec, notamment :
Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les devis sont établis après visite ou échange technique. Ils sont valables 15 jours à compter de leur date d'émission.
Le devis est accepté par signature ou par tout accord écrit (email, SMS, WhatsApp). Aucun travail n'est démarré sans accord préalable du client.
Les prix indiqués sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 % (taux réduit 10 % pour certains travaux de rénovation en logement de plus de 2 ans — à préciser au devis).
Les fournitures (matériaux, équipements) sont facturées en sus au prix d'achat majoré. Pro2Tec se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment — le devis accepté fait foi pour la prestation concernée.
Sauf conditions particulières précisées au devis :
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Pro2Tec s'engage à intervenir dans les meilleurs délais et à tenir le client informé de tout changement.
Le client s'engage à :
En cas de découverte de travaux supplémentaires imprévus lors du chantier, un devis complémentaire est soumis au client avant exécution.
Pro2Tec est couvert par :
Les garanties fabricants des équipements fournis et installés (PAC, climatisation, chauffe-eau, etc.) s'appliquent selon les conditions propres à chaque constructeur.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers (non-professionnels) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si les travaux ont déjà commencé avec l'accord exprès du client.
Pour exercer ce droit, adresser un courrier recommandé ou un email à : pro2tec@zohomail.com.
Pro2Tec est responsable des dommages causés directement par l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute grave ou dolosive.
Pro2Tec n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des installations après leur livraison, d'une intervention tierce non autorisée, ou d'un cas de force majeure.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Pro2Tec seront compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Dernière mise à jour : mai 2026.
Voir aussi : ← Mentions légales